Conditions Générales d'Utilisation iCouponing

 

I. Introduction/ Définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-aprèsles « Conditions Générales »)définissent les conditions auxquelles est soumise l'utilisation du site www.iCouponing.com.

Les définitions suivantes s'appliquent aux ConditionsGénérales :

  • Coupons: Contenu promotionnel soumis par les Utilisateurs et publié sur le Site Compte d'Utilisateur: Compte individuel ouvert auprès d'ICOUPONING par un Utilisateur
  • Contenu: Annonces, Commentaires ou tout autre type de contenus originaux publiés sur le Site par des Utilisateurs.
  • Contenu ICOUPONING: Tout élément (autre que Votre Contenu et le Contenu des autres Utilisateurs) inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphique, et tout autre matériel ou logiciel. 
  • Données: Ensemble des données personnelles qu'un Utilisateur transmet à ICOUPONING en vue de l'ouverture d'un Compte d'Utilisateur. Les Données au sens de cette définition comprennent toutes les Données Personnelles au sens de l'art. 3lit. a) de la Loi fédérale sur la protection des données et en particulier: prénom, nom de famille, adresse email, adresse physique, numéro de téléphone, âge.
  • Frais de Diffusion: Montant fixe unique qu'un Utilisateur doit payer à ICOUPONING pour la publication des Coupons sur le Site.
  • ICOUPONING: la société iCouponing, dont le siège est situé Singisenstrasse 12, 5630 Muri AG Suisse.
  • Site: l'intégralité du site disponible a l'adresse URL www.iCouponing.com,
  • Utilisateur: Toute personne physique ou morale visitant et utilisant les fonctionnalités du Site.
  • Vous/Votre: vous-même en tant qu'Utilisateur du Site

II. Acceptationdes Conditions générales

Le Site constitue une plateforme sur laquelle Vous et lesautres Utilisateurs peuvent publier des Coupons.

En accédant au Site, Vous acceptez et reconnaissez être liépar les présentes Conditions Générales, y compris par toutes leursmodifications, mises à jour, ainsi que par la Politique de Confidentialité de ICOUPONING.

ICOUPONING se réserve le droit de modifier en tout temps lesprésentes Conditions Générales et Vous acceptez d'être lié par toutes lesmodifications et mises à jour. Les modifications et mises à jour décidées par ICOUPONINGVous seront immédiatement et automatiquement opposables dès leur publicationsur le Site. Il relève de Votre responsabilité d'aller régulièrement consulterle Site pour connaître la dernière version applicable des Conditions Générales.

Les Utilisateurs inscrits au nom d'un personne moral garantissentdisposer de toutes les autorisations et pouvoirs nécessaires pour valablementexprimer le consentement de la société, du partenariat ou de l'entité au nomduquel un Compte d'Utilisateur a été ouvert auprès de ICOUPONING.

Le Site est ouvert aux Utilisateurs âgés de 13 ans et plus.Si vous avez entre 13 et 18 ans, Vous devez obtenir l'accord de vosreprésentants légaux avec les Conditions Générales avant de pouvoir utiliser leSite.

Si Vous n'êtes pas en accord avec les présentesConditions Générales, nous vous invitons à quitter le Site.

III. S'inscrireauprès de ICOUPONING

Afin de profiter de certaines fonctionnalités du Site, ilVous sera demandé de vous enregistrer auprès de ICOUPONING et de créer unCompte d'Utilisateur a votre nom.

Les fonctionnalités suivantes requièrent la création d'unCompte d'Utilisateur : 

  • Publication des Coupons
  • Téléchargement des Coupons

En revanche il ne Vous sera pas demandé de disposer d'unCompte d'Utilisateur pour consulter le Site ou pour visionner des Coupons.

IV. Protectionde Vos données personnelles

Afin de créer Votre Compte d'Utilisateur, Vous serez invitéà soumettre à ICOUPONING certaines informations vous concernant, soit :

  • mot de passe,
  • adresse email valide,
  • code postal, ville,
  • pays

Vous garantissez que Vos Données sont exactes, précises etactuelles. Vous reconnaissez être seul responsable de l'activité menée surVotre Compte d'Utilisateur et pour en maintenir la sécurité et laconfidentialité. En particulier, il Vous appartient de conserver votre mot depasse confidentiel et de ne pas le révéler à des tiers. Il est également deVotre responsabilité d'avertir ICOUPONING de toute atteinte à la sécurité deVotre Compte d'Utilisateur ou tout accès non-autorisé.

En transmettant à ICOUPONING des Données vous concernant, Vousautorisez expressément ICOUPONING à collecter et traiter de telles donnéespersonnelles aux fins de l'exploitation du Site.

ICOUPONING s'engage à respecter en tout temps les exigencesde la Loi fédérale sur la protection des données et en particulier ICOUPONINGs'engage à ne pas transférer Vos Données a des tiers sans avoir au préalableobtenu Votre consentement à un tel transfert. La Politique de Confidentialitéde ICOUPONING est applicable et fait partie intégrante des présentes ConditionsGénérales.

ICOUPONING décline toute responsabilité pour tout dommagecausé par un usage non autorisé de Votre Compte d'Utilisateur. En revanche Vouspourrez être tenu responsable pour les dommages subis par ICOUPONING ou pard'autres Utilisateurs en raison d'un tel usage non autorisé.

V. Votreutilisation du Site

1. Règles générales

En vertu de présentes Conditions Générales, ICOUPONING vousautorise à accéder au Site aux conditions suivantes :

a. En aucune circonstance, Vous ne pouvezaltérer tout ou partie du Site ou son fonctionnement. Vous ne devez pas nonplus assister des tiers qui se livreraient à de telles pratiques.

b. Vous vous engagez à ne lancer aucunsystème automatisé tels que notamment tout robot, spider ou lecteur hors ligneavec un accès au Site Internet destiné à multiplier les messages de requêtesadressés aux serveurs d'ICOUPONING pendant une période de temps donnée.

c. Il Vous est interdit de collecter ou derecueillir des données personnelles d'autres Utilisateurs.

d. Vous êtes intégralement responsable duContenu que vous postez sur le Site et des conséquences de la diffusion d'untel Contenu.

e. Vous êtes conscient et acceptez qu'enutilisant le Site, vous puissiez être confronté à des Contenus que vous jugezoffensants, indécents ou inappropriés. Cela étant, vous acceptez que Votreutilisation du Site se fait à vos risques et périls et que ICOUPONING n'assumeaucune responsabilité pour des Contenus que vous jugeriez offensants, indécentsou inappropriés.

f. ICOUPONING se réserve le droit desupprimer, modifier ou désactiver tout ou partie du Site, en tout temps. 

2. Votre Contenu et les Contenus desautres Utilisateurs

Dans Votre usage du Site, Vous vous engagez à respecter lesrègles suivantes :

a. Seules des Annonces faisant lapromotion de biens ou de services qui sont en libre commerce en Suisse serontacceptées pour publication sur le Site.

b. De plus, aucune Annonce faisant lapromotion des produits ou services ci-après ne pourra être publiée sur leSite :

  • Produits du tabac ;
  • Alcool ;
  • Médicaments soumis à ordonnance en Suisse ;
  • Paris en ligne ;
  • Jeu de hasard ;
  • Armes blanches et armes à feu.

c. Vous vous engagez à ne soumettre aucuneAnnonce contenant un des éléments ci-après :

  • Tout élément de nature pornographique, toute image de nudité intégrale, toute images ou représentation de comportements sexuellement explicites (notamment bestialité, masturbation, sadomasochisme, reproduction d'organes génitaux, pédophilie et nécrophilie);
  • Toute représentation de la violence; ou
  • Toute représentation d'actes dangereux ou illégaux.

d. Plus généralement, Vous garantissez quevotre Contenu n'est pas autrement contraire au droit suisse, aux bonnes mœursou  à l'ordre public.

e. Vous garantissez que vous disposez desdroits et autorisations nécessaires pour utiliser et poster tout Contenu quevous soumettez à ICOUPONING pour publication sur le Site. Vous vous engagez àne poster aucun Contenu qui soit protégé en vertu du droit d'auteur, des règlesrelatives à la protection des secrets d'affaires ou par d'autres droits depropriété intellectuelle, à moins que vous ne soyez Vous-même titulaire desdroits de propriété intellectuelle concernés ou que Vous disposiez de toutesles autorisations nécessaires à la diffusion d'un tel Contenu sur le Site.

f. Vous êtes conscients que ICOUPONING esttenue par une obligation légale de retirer immédiatement du Site tout Contenuillicite dont la présence sur le Site a été portée à l'attention de ICOUPONING.

g. ICOUPONING se réserve en outre le droitde décider de manière discrétionnaire si un Contenu est conforme aux ConditionsGénérales et approprié pour publication sur le Site. Vous acceptez que ICOUPONINGpuisse en tout temps - sans avertissement préalable et à sa seule discrétion -retirer du Site tout Contenu et/ou désactiver tout Compte d'Utilisateur en casde téléchargement de Contenu ne respectant pas les présentes ConditionsGénérales.

h. ICOUPONING se réserve également ledroit de rapporter toute violation des Conditions Générales aux autoritéscompétentes.

i. Votre usage des Contenus d'autresutilisateurs est soumis à votre acceptation préalable des présentes ConditionsGénérales.

j. Chaque Utilisateur peut notifier à ICOUPONINGl'existence de tout Contenu qui ne respecterait pas les présentes ConditionsGénérales, notamment parce qu'un tel Contenu est illicite, contraire aux mœursou qu'il viole ses droits de propriété intellectuelle ou ceux d'un tiers. Detelles notifications doivent être faites exclusivement par le biais del'adresse email report@iCouponing.com.

VI.  Propriétéintellectuelle

1.  Votre contenu et le Contenu des autresUtilisateurs

ICOUPONING ne prétend à aucun droit de propriétéintellectuelle en relation avec Vos Contenus. Vous conservez l'intégralité deVos droits de propriété et pouvez donc librement continuer de faire usage deVos Contenus après leur publication sur le Site.

ICOUPONING décline expressément toute responsabilité enrelation avec Votre Contenu. ICOUPONING ne tolère aucune violation de droits depropriété intellectuelle sur le Site. ICOUPONING conserve en tout temps ledroit de retirer, immédiatement et sans avertissement préalable, tout Contenuqui lui serait désigné comme violant des droits de propriété intellectuelled'un tiers. 

En soumettant Votre Contenu pour publication sur le Site, Vousautorisez les autres Utilisateurs du Site à utiliser votre Contenu enconformité avec les présentes Conditions Générales tant et aussi longtemps queVotre Contenu sera hébergé sur le Site.

Quand bien même ICOUPONING s'efforce de protéger VotreContenu contre de tels risques, ICOUPONING n'assume aucune responsabilité encas de détournement ou de piratage de Votre Contenu. Vous êtes responsable deprendre toutes les mesures nécessaires pour protéger Votre Contenu.

En soumettant Votre Contenu pour publication sur le Site, Vousaccordez une licence gratuite, mondiale et irrévocable à ICOUPONING,l'autorisant à reproduire, copier et distribuer tout ou partie de VotreContenu, par tout moyen de communication permettant actuellement ou dans lefutur d'accéder au Site. Cette licence restera valable tant et aussi longtempsque Votre Contenu est hébergé sur le Site.

Vous pouvez accéder aux Contenus des autres Utilisateursuniquement dans le cadre d'un usage personnel et non-commercial et dans lerespect des conditions définies par les présentes Conditions Générales. Enparticulier vous ne devez en aucun cas tenter de distribuer, de commercialiser,de transmettre, de donner en licence, de copie ou de mettre en location lesContenus d'autres Utilisateurs sans avoir, au préalable, obtenu le consentementdes Utilisateurs concernés.

2. Le Contenu ICOUPONING

Le Contenu ICOUPONING est de la propriété exclusive de ICOUPONINGou de ses licenciés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle etest soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

ICOUPONING Vous accorde une licence personnelle,non-exclusive, non-transférable et révocable en tout temps vous autorisant àaccéder au Site et à l'utiliser conformément aux présentes ConditionsGénérales. Cette licence est conditionnée à Votre respect des présentesConditions Générales. Le Contenu ICOUPONING ne peut être téléchargé, copié,reproduit, distribué, transmis, diffusé, vendu, donné en licence ou d'une autremanière exploité sans le consentement préalable de ICOUPONING.

Vous vous engagez à ne pas faire usage du Contenu ICOUPONINGd'une quelconque manière qui serait en contradiction avec les présentesConditions Générales. En particulier, Vous n'êtes pas autorisé à modifier,altérer, traduire, adapter ou désassembler le Contenu ICOUPONING ou de créerdes œuvres dérivées du Contenu ICOUPONING. 

Tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pasexpressément données en licence en vertu des présentes Conditions Généralesdemeurent la propriété exclusive d'ICOUPONING.

VII. Fraisde diffusion

Afin de procéder a la publication et a la diffusion de Vos Couponss,ICOUPONING Vous demandera de vous acquittez de Frais de Diffusion.

Le montant des Frais de Diffusion est de CHF 60 / mois.

Les Frais de Diffusion ne sont payables qu'en FrancsSuisses.

Le Paiement ne peut se faire qu'au moyen d'une carte decrédit valable et reconnue par ICOUPONING ou par le biais du système PayPal.Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.

VIII. Responsabilitéet indemnisation

1. Limites générales de responsabilité

Vous acceptez que Vous utilisez le Site à vos risques etpérils et sous Votre propre responsabilité. Le contenu du Site vous est renduaccessible « en l'état » et sans garantie expresse ou implicite. Danstoute la mesure admissible selon la loi, ICOUPONING, ses dirigeants et employésdéclinent toute responsabilité fondée sur le Site et Votre utilisation du Site,y compris

1. L'utilisation du Site répondra à Vosbesoins ;

2. Votre utilisation du Site et des sitesaccessibles par des liens publiés sur le Site, sera ininterrompue, opportune,sécurisée ou exempte d'erreur, de retards, d'imprécisions ;

3. Toute information que Vous aurezobtenue en utilisant le Site, y compris les liens depuis celui-ci sera exacteou fiable ; et

4. Les défauts dans le fonctionnement oules fonctionnalités de tout logiciel, qui vous aura été fourni dans le cadre deVotre utilisation du Site, seront corrigés.

Sous réserve des garanties expressément prévues auxprésentes Conditions, aucune condition, garantie ou autre disposition (ycompris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de convenance à unusage particulier ou de conformité à la description) ne s'applique aux contenusdu Site et aux Annonces.

ICOUPONING décline toute responsabilité pour tout dommagepécuniaire ou autre découlant de votre accès au Site, de l'interruption detransmission, pour tout virus, bugs, chevaux de Troie, ou tout autre élémentsimilaire qui pourrait être transmis ou transiter par le biais du Site du faitd'un tiers.

ICOUPONING n'assume aucune responsabilité pour des pertes oudes dommages de quelque nature que ce soit que Vous ou un tiers subiriez parsuite de la publication d'un Contenu sur le Site. ICOUPONING n'assume aucuneresponsabilité en relation avec le Contenu soumis par d'autres Utilisateurs oupour toute conduite d'autres Utilisateurs qui ne respecteraient pas lesprésentes Conditions Générales.

2. Exclusionde garantie concernant la vente de biens et de services visés dans les Coupons

Les Couponssont publiées sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur qui en est l'auteur.

Vousêtes conscients et acceptez que ICOUPONING n'est pas partie aux relationscontractuelles pouvant vous lier à d'autres Utilisateurs, notamment en vue dela vente, de la location, de la mise en licence, du prêt ou tout autre contratsimilaire portant sur des biens et services dont les Annonces font lapromotion.

En conséquence, ICOUPONING n'assumeaucune responsabilité en cas de dommage, immédiat ou non, résultant del'exécution des transactions conclues entre utilisateurs en relation avec lesbiens et services visés par les Coupons.

3. Réservedu droit impératif

Les limitations et exclusions de responsabilité contenues dans lesprésentes Conditions Générales ne porteront effet que dans les limites du droitimpératif et en particulier ne seront pas applicables en cas de faute grave d'ICOUPONINGou de ses employés.

Le Site est géré et exploité depuisle siège d'ICOUPONING à Muri AG en Suisse. ICOUPONING ne garantit aucunementque le Site est approprié ou disponible depuis d'autres endroits du monde. LesUtilisateurs accèdent au Site sous leur propre responsabilité et sontresponsable de se conformer aux lois localement applicables.

4. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser entièrement ICOUPONING et sesaffiliés et employés pour tout dommage, transaction, condamnation, amende,plainte ou prétention qui résulterait des causes suivantes : 

  • Votre Contenu;
  • Votre violation des présentes Conditions Générales;
  • Plus généralement Votre utilisation du Site; ou
  • Votre violation de droits de tiers, y compris du droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle.

Cette obligation d'indemnisation survivra à l'expiration desprésentes Conditions Générales.

IX. Divers

Les Utilisateurs et ICOUPONING sont despersonnes indépendantes et les présentes Conditions Générales ne sauraientavoir pour effet de créer entre elles une relation de travail, d'agence, desociété simple, de partenariat ou de franchise.

Toute disposition des présentes Conditions Générales qui serait, en tout ou en partie,en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable et toutenullité, totale ou partielle, d'une telle clause n'affectera pas la validité dureste de la clause en question, ni des autres clauses des Conditions Générales.

Si ICOUPONING s'abstient d'exercer un droit que lesprésentes Conditiosn Générales lui confèrent ou d'exiger l'exécution de l'unedes dispositions des présentes Conditions Générales, cette abstention nesaurait en aucun cas être considérée comme une renonciation à ses droits ou àl'exécution de ces dispositions, ni affecter d'une quelconque manière lavalidité des présentes Conditiosn Générales. Si ICOUPONING renonce à invoquerune violation des présentes Conditiosn Générales, cette renonciation ne pourrapas être interprétée comme une renonciation à invoquer toute violationantérieure ou postérieure des présentes Conditions Générales. .

ICOUPONING se réserve le droit de prendre toute mesurequ'elle juge nécessaire ou appropriée pour exiger le respect des présentesConditions Générales et pour mettre à fin à des violations commises par un ouplusieurs Utilisateurs. ICOUPONING a le droit de révéler Votre identité auxautorités compétentes si ICOUPONING s'estime tenue par une telle obligation envertu des lois applicables.

Les présentes Conditions Générales et tous les droitsqu'elles Vous confèrent ne sont pas transférables. ICOUPONING a en revanche ledroit de transférer ou de céder à des tiers tout droit ou obligation qui luisont ici conférés.

X. Droitapplicable et compétence

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumisesau droit suisse (sans application des principes de droit international privé).

Tout litige résultant de l'application ou del'interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétenceexclusive des tribunaux du Canton d'Argovie, sous réserve d'un éventuel recours au Tribunalfédéral.

 

©iCouponing 13.10.09